Conditions générales de la société Aug. Winkhaus GmbH & Co KG

(applicables à compter du 01/11/2019)

1. Champ d’application des présentes Conditions

1.1
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Aug. Winkhaus GmbH & Co KG. Elles s’appliquent donc aux contrats que nous con-cluons avec nos cocontractants (ci-après dénommés les « Clients ») ayant pour objet les livrai-sons et prestations faisant suite à une offre de notre part. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées aux Clients, qui ne seraient pas conve-nues séparément de nouveau.

1.2
Les conditions générales d’un Client ou d’un ne sont en principe pas applicables. Cependant, nous ne nous opposons pas à leur application dans certains cas considérés, si une déclaration écrite de notre part est établie séparément. Le simple fait de se référer à un courrier contenant les conditions du Client ou les conditions d’un tiers ou renvoyant à de telles conditions, ne vaut pas consentement à l’application desdites conditions.

2. Conclusion du Contrat et incessibilité des droits

2.1
En principe, le contrat (ci-après dénommé « Contrat ») ne se peut être formé que lorsque nous confirmons une commande par écrit ou lorsque nous fabriquons les produits commandés.

2.2
Les Clients ne peuvent pas transmettre à un tiers les droits que le Contrat lui confère.

3. Prix

3.1
Tous nos prix s’entendent selon l’Incoterm DAP de la Chambre de Commerce Internationale « delivered at place », sauf accord contraire. Les prix indiqués ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable. La facturation s’effectue selon les prix en vigueur à la date de confirmation écrite de la commande. De même, en cas de livraison « delivered at place », les prix s’entendent « delivered at place ».

4. Conditions de paiement et retard de paiement

4.1
Le prix à régler par le Client dû et exigible dans les 30 jours à compter de la facturation et de la livraison de la marchandise, ou de sa réception formelle. Un retard de paiement de la part du Client sera constaté à compter de l’expiration du délai de paiement susmentionné, sauf si le défaut de paiement survient en raison d’un évènement non imputable au Client.

4.2

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion :

a) d’exiger des garanties de la part du Client pour toute nouvelle prestation,

b) de réaliser, à hauteur de l’arriéré de paiement, les sûretés déjà constituées dans le cadre du Contrat pour lequel est survenu un retard de paiement de la part du Client,

c) de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client,

d) de réclamer des intérêts moratoires au taux d’intérêt moratoire légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, sans préjudice, vis-à-vis des professionnels, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (en vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce),

e) de demander au Client le versement d’une indemnité en raison des dommages causés par le retard de paiement, excédant les intérêts moratoires.

4.3
Le Client ne peut opérer de compensation qu’avec une créance incontestée ou constatée par un titre exécutoire.

4.4
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétention, sauf si celui-ci repose sur le même Contrat et que les créances en contrepartie sont incontestées ou constatées par un titre exécutoire.

5. Emballage

5.1
Sauf accord contraire, les produits commandés sont emballés à notre entière discrétion.

6. Livraison

6.1
La marchandise commandée est livrée départ usine. Sur demande du Client et à ses frais, la marchandise pourra être expédiée vers un autre lieu de destination dans le cas d’une vente (ci-après dénommée « Vente par correspondance »). Nous nous réservons le droit de choisir le mode d’expédition, l’itinéraire de transport et la société de transport, à moins que ces choix ne soient définis contractuellement.

6.2
La marchandise est livrée aux frais du Client.

6.3
Le risque de perte et de détérioration fortuite des produits est transféré au Client au plus tard lors de la remise des produits. Toutefois, en cas de Vente par correspondance, les risques liés à la perte, à la détérioration ou au retard sont transférés au Client lors de la remise des pro-duits au transporteur. Si les parties conviennent des conditions de réception de manière for-melle, la réception sera déterminante pour le transfert des risques. En tout état de cause, si le Client tarde à accepter la livraison, les produits sont réputés remis ou réceptionnés.
 

6.4
Si le Client tarde à accepter la livraison, s’il omet d’apporter son concours à la livraison ou si la livraison se trouve retardée pour d’autres raisons imputables au Client, nous sommes en droit de demander réparation du dommage en résultant (en particulier les frais d’entreposage). Nous aurons le droit de facturer en conséquence une indemnité forfaitaire égale à 5% du prix des produits n’ayant pas été acceptés par semaine calendaire, à compter de la date de livrai-son ou à compter de la notification que les produits sont prêts à être expédiés. Ce droit à répa-ration existe sans préjudice de la preuve d’un dommage plus élevé et dans la mesure autorisée par la loi (en particulier du droit au remboursement des dépenses supplémentaires et au ver-sement d’une indemnité d’un montant approprié et du droit de résiliation) ; le montant forfaitaire est toutefois déduit des prétentions pécuniaires supplémentaires. La charge de la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou que le montant de notre dommage est nettement inté-rieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée revient au Client.

6.5
Les délais de livraison ou de prestation doivent être considérés comme des indications ap-proximatives. Ces indications n’ont pas valeur d’engagement sur une date ferme de livraison ou de prestation, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

6.6
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (notamment en cas d’indisponibilité des produits), nous en informe-rons le Client immédiatement en lui communiquant un nouveau délai de livraison. A l’issu de ce nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du Contrat si les produits ne sont toujours pas disponibles (ce qui correspond en particulier à la situation dans laquelle notre sous-traitant est dans l’impossibilité de nous livrer dans les temps) et nous rem-bourseront immédiatement le Client si celui-ci a déjà effectué un paiement. Nos droits légaux de résiliation et de rétractation ainsi que les dispositions légales régissant l’exception d’inexécution (par exemple prestation et/ou exécution impossible ou ne pouvant être raisonna-blement exigées) ne peuvent être affectées.

6.7
Nous sommes en droit d’effectuer plusieurs livraisons distinctes si le Contrat porte sur plu-sieurs marchandises, le Client pouvant raisonnablement s’attendre à accepter des livraisons séparées.

7. Responsabilité quant aux défauts

7.1
A la réception des produits, le Client est tenu de vérifier et d’examiner la conformité des pro-duits et l’absence de défauts apparents (en particulier, le Client est tenu de vérifier qu’aucune pièce ne manque et que le produit ne présente pas de défauts ou d’endommagements appa-rents). Le Client est tenu de nous notifier immédiatement par écrit, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit, de la nature et de l’ampleur du dommage (ci-après « Ré-clamation »). Les dommages ne pouvant être découverts dans ce délai, même après une ins-pection minutieuse, doivent être signalés par le Client dès leur découverte.

7.2
En aucun cas, nous ne serons tenu d’indemniser le Client en raison de dommages n’ayant pas fait l’objet d’une Réclamation dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.1.

7.3
A la suite d’une Réclamation effectuée par le Client, tout rappel de produits devra être préala-blement soumis à notre approbation.

7.4
En cas de défaut des produits commandés, nous nous réservons le droit de procéder à la ré-paration des produits ou à l’échange des produits. En cas de livraisons effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.7, des livraisons distinctes seront effectuées ultérieure-ment.

7.5
Si la livraison des produits restants est impossible ou déraisonnable pour le Client, celui-ci est en droit de demander une réduction du prix ou la résiliation du Contrat.

7.6
Nous nous réservons le droit de rappeler au Client son droit de demander une réduction le prix ou la résiliation du Contrat, au lieu de procéder à un échange ou à une réparation des produits. 

7.7
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages dus à l’usure normale des produits ou survenant après la livraison, notamment en raison de facteurs extérieurs ou d’une utilisation incorrecte. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de manipulation inappropriée des produits par le Client.

7.8
Les réclamations relatifs aux défauts matériels précisés en vertu de l’article 7 doivent interve-nir dans le délai d’un an à compter du transfert des risques au Client. 

7.9
En cas d’échange d’un produit présentant un défaut à la livraison qui, par nature ou par desti-nation, est intégré dans un autre élément, notre responsabilité s’étend aux dépenses exposées conformément aux usages locaux pour l’enlèvement du produit, mais aussi pour l’installation ou la fixation du produit réparé ou livré sans défaut. Cette responsabilité implique que nous soyons informés par écrit en temps utile, au moins 7 jours ouvrables avant de procéder à l’enlèvement du produit, sauf cas d’urgence.

8. Responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles

8.1
Outre la responsabilité prévue à l’article 7 des Présentes Conditions Générales, les disposi-tions légales relatives à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle sont applicables, sauf disposition contraire ci-après.

8.2
Nous excluons toute responsabilité liée à la vente de nos produits envers le Client, sauf pour les dommages que nous causons intentionnellement ou par simple imprudence, mais égale-ment :
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
b) en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles.

8.3 
Les clauses ci-dessus n’affectent pas les droits du Client découlant des garanties que nous prenons expressément en charge et des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, la remise de spécimens ou d’échantillons ne vaut pas engage-ment de notre part à fournir une garantie en ce sens..

9. Logiciels

9.1
En cas de livraison de logiciels, le Client achète uniquement le support de données et un droit non exclusif d’utiliser les logiciels enregistrés sur ce support, sans limitation dans l’espace ni dans le temps.

9.2
Les droits d’auteur, les droits de brevet et de marque ainsi que tous les droits voisins des droits d’auteurs sur les logiciels et autres objets que nous remettons au Client ou auxquels nous lui donnons accès dans le cadre de la préparation du Contrat et de son exécution nous reviennent en exclusivité.. Dans les cas où des droits appartiennent à des tiers, nous disposons des droits d’exploitation qui y sont relatifs.

9.3
Le Client doit s’abstenir de réaliser des copies des logiciels ou de sa documentation, en totalité ou en partie, sauf à des fins de sauvegarde et d’archivage. Les copies de sauvegarde doivent, si cela est techniquement possible, être revêtues de la même mention de copyright que le sup-port de données original et être conservées en lieu sûr. Les mentions de copyright ne doivent pas être effacées, modifiées ni supprimées. Les copies devenues inutiles doivent être effacées ou détruites. Le manuel d’utilisation et les autres documents remis par nos soins ne peuvent être copiés que pour des besoins internes de l’entreprise.

9.4
Toute utilisation illicite des logiciels par le Client entraînera automatiquement la perte des droits d’utilisation du Client.

9.5
Les Conditions de licence qui sont prévues pour les logiciels et que nous mettons à la disposi-tion du Client s’appliquent à titre complémentaire.

10. Réserve de propriété

10.1
Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. Nous nous réservons la propriété exclusive des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. (ci-après « Produits sous réserve de propriété »).

10.2
Le Client est autorisé à transformer le produit ou à le revendre à des tiers. Toutefois, le Client s’interdit de prendre toute sûreté sur les produits, notamment par un gage ou un nantissement, jusqu’au complet paiement du prix et au transfert de propriété.

10.3  
En tout état de cause, le client est tenu de nous informer s’il procède à la transformation ou à la modification du produit sous réserve de propriété.

10.4
La réserve de propriété s’étend aux produits issus de la transformation, de l’association ou de la combinaison de nos produits avec des produits tiers. Si lors de cette transformation, associa-tion ou combinaison avec des produits tiers, ces tiers conservent leur droit de propriété, nous devenons alors propriétaires en proportion des valeurs facturées des marchandises transfor-mées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, le produit issu de l’opération est soumis aux mêmes dispositions que le produit sous réserve de propriété.

10.5
Si les produits livrés sous réserve de propriété sont revendus par le Client, ce dernier accepte de nous céder expressément l’ensemble de ses créances à l’égard des sous-acquéreurs. Jusqu’au transfert de propriété, le Client est tenu d’encaisser la créance qui nous est cédée. Le Client doit tenir une comptabilité séparée des montants encaissés et nous les reverser immé-diatement. Les frais qui en résultent seront à la charge du Client.

10.6
Sur demande de notre part, le Client est tenu de porter la cession à la connaissance de ses sous acquéreurs et de nous communiquer les renseignements et documents nécessaires pour que nous puissions faire valoir nos droits contre les sous-acquéreurs. Nous sommes égale-ment en droit de notifier la cession aux sous-acquéreurs de notre Client.

10.7
Si des tiers affirment détenir ou font valoir un droit sur les produits sous réserve de propriété, le Client est dans l’obligation de nous en informer immédiatement par écrit.

10.8
En cas de faute contractuelle de la part du Client, et notamment en cas de non-paiement du prix de vente à l’échéance convenue par le Client, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier le Contrat et de demander la restitution des produits.

10.9
En cas de cessation de paiement, le Client, s’engage à nous transmettre sans délai un état des produits sous réserve de propriété encore en sa possession, et à nous indiquer si ces derniers ont fait l’objet d’une transformation, ainsi qu’à nous communiquer un état des créances sur les tiers débiteurs.

11. Transfert de propriété en cas de participation à une centrale d’achat

Si le Client fait partie d’une centrale d’achat et que celle-ci participe à l’opération de telle sorte que la centrale d’achat nous paye le prix de vente puis que le Client rembourse la centrale d’achat, la propriété des produits ne n’est pas transférée au Client du fait du règlement du prix de vente entre nos mains par la centrale d’achat. La propriété des produits sera transférée au Client seulement lorsque le Client se sera acquitté à son tour de son obligation envers la cen-trale d’achat. Par ailleurs, les autres dispositions ci-dessus sont applicables mutatis mutandis.

12. Droits de propriété des tiers

12.1
Si des livraisons sont effectuées en à la suite de dessins ou d’indications du Client et s’il en ré-sulte une atteinte à des droits de propriété de tiers, nous ne pouvons être tenus responsables si des prétentions sont élevées par des tiers, notamment dans le cadre d’actions en justice.

12.2
Le cas échéant, les frais de justice nécessaires sont supportés par le Client.

13. Données personnelles

13.1
Winkhaus s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

13.2
Les informations Client transmises et recueillies par Winkhaus font l’objet d’un traitement in-formatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la règlementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter le contrat en cours et sur les intérêts légitimes de Winkhaus. Les données personnelles Client seront conservées par Winkhaus pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finali-tés poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.

13.3
Winkhaus peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment (i) de prestataire qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaire à l’exécution des prestations qui leur sont confiées, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, (ii) des autorités compétentes auxquelles Winkhaus serait légale-ment tenu de divulguer des informations. En cas de transfert de données personnelles en de-hors de l’Union Européennes, Winkhaus s’engage à mettre en place une garantie de protection adéquate, conformément à la règlementation en vigueur.

13.4
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabi-lité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Winkhaus à l’adresse électronique suivante datenschutz@winkhaus.de.


13.5
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation au-près de la CNIL.

14. Obligation d’information, juridiction compétente, droit applicable, information de sécurité

14.1
Le Client doit nous informer immédiatement par écrit de tout changement concernant la réparti-tion du capital de la société, sa forme juridique ou d’autres circonstances ayant une incidence sur sa situation économique, ainsi que de tout changement d’adresse.

14.2
Le tribunal ayant compétence territoriale en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d’établissement public, est le tribunal dans le ressort duquel notre société a son siège.

Toutefois, nous nous réservons le droit d’agir devant le tribunal compétent, se trouvant dans le ressort duquel le Client a son siège ou son domicile.

14.3
Le droit français s’applique à ces Conditions générales et à l’ensemble de tous les contrats dans lesquels les présentes Conditions générales sont insérées, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar-chandises (CISG).

Information pour les systèmes de verrouillage : Vous avez choisi un système d’organisation Winkhaus moderne et de haute qualité, convaincant par son niveau technologique et de fonctionnalité élevé. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en fonction de l’énergie déployée par les délinquants, tout système de verrouillage – qu’il soit mécanique ou électronique – peut être contourné.

Si vous voulez en savoir plus, veuillez nous contacter : info@winkhaus.de ou
+49 (0) 251/49 08-110.