Conditions générales de vente d’Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG

(valables à partir du 01.01.2013)

1. Champ d’application des conditions

1.1
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente. Celles-ci font partie de tous les contrats que nous signons avec nos partenaires de contrat (dénommés ci-après « clients ») concernant les livraisons ou prestations que nous proposons. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures proposées aux clients, même lorsqu’elles ne sont pas convenues à nouveau séparément.

1.2
Les conditions de vente du client ou d’un tiers ne s’appliquent pas, même lorsque nous ne révoquons pas expressément leur validité. Même lorsque nous faisons référence à un courrier qui comprend les conditions de vente du client ou d’un tiers ou qui fait référence à de telles conditions, cela ne signifie pas que nous acceptons la validité de ces conditions de vente.

2. Conclusion de contrat et interdiction de céder un bien

2.1
En principe, un contrat est réputé ferme uniquement après la confirmation écrite de la commande ou la fabrication des marchandises commandées par nos soins (dénommée ci-après « contrat »).

2.2
Les droits du client émanant du contrat ne sont pas cessibles.

3. Prix

3.1
En principe, les prix de Winkhaus s’entendent départ usine, TVA légale en sus. Le calcul a lieu aux prix en vigueur le jour de la confirmation écrite de la commande. Pour les livraisons à l’entrepôt, les prix s’entendent départ entrepôt. 

4. Conditions de paiement et retard de paiement

4.1
Le prix à régler par le client est dû et à payer sous 14 jours à compter du jour de la facturation et de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Le client accuse un retard de paiement à expiration de ce délai de paiement. Ceci ne s’applique pas tant que le paiement n’est pas réglé du fait de circonstances non imputables au client.

4.2
En cas de retard de paiement, Winkhaus est en droit :
a) d’exiger des garanties de la part du client pour toute autre prestation,
b) de déjà faire valoir les garanties définies dans le cadre du contrat concerné par le retard de paiement à concurrence du montant du paiement en souffrance,
c) de se retirer du contrat,
d) d’exiger des intérêts moratoires à hauteur du taux de l’intérêt moratoire respectivement en vigueur, à savoir qu’il n’est pas dérogé à notre exigence concernant l’intérêt de commerce payable à échéance envers les acheteurs (§ 353 du code de commerce),
e) de faire valoir un préjudice supplémentaire lié à la demeure en plus des intérêts moratoires.

4.3
Le client n’a le droit d’imputer une créance en compensation que lorsque celleci est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de loi.

4.4
Le client ne peut disposer d’un droit de rétention, sauf s’il repose sur le même contrat et lorsque nous ne contestons pas la demande en compensation ou qu’elle est constatée judiciairement.

5. Emballage

5.1
Sauf accord contraire, la marchandise commandée est emballée conformément à notre appréciation.

6. Livraison

6.1
La livraison de la marchandise commandée s’effectue départ usine, qui est aussi le lieu d’exécution. À la demande et aux frais du client, la marchandise peut également être expédiée vers un autre lieu de livraison (dénommée ciaprès « vente par correspondance »). Sauf accord contractuel explicite, Winkhaus se réserve le droit de déterminer le type d’expédition, le type de transport et l’entreprise de transport.

6.2
La livraison de la marchandise s’effectue aux frais du client.

6.3
Le risque de perte et de détérioration inattendues de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. En cas de vente par correspondance, le risque de la perte ou de la détérioration inattendues de la marchandise ainsi que le risque de retard est déjà transféré au moment de la livraison de la marchandise a commissionnaire de transport, au transporteur ou à une autre personne ou autorité chargée de l’exécution de l’expédition. Dans la mesure où un enlèvement est convenu, celui-ci est déterminant pour le transfert de risque. Par ailleurs, les prescriptions légales du régime juridique des contrats d’entreprise s’appliquent conformément à l’enlèvement convenu. Aucune différence n’est faite entre le transfert et la réception lorsque le client accuse un retard de réception.

6.4
Si le client accuse un retard de réception, s’il s’abstient de participer ou si une livraison est retardée pour une raison imputable au client, nous sommes alors autorisés à exiger un remboursement du dommage en résultant, excédents de dépenses inclus (frais d’entrepôt inclus). Nous calculons à cet égard un dédommagement forfaitaire à hauteur de 5 % du prix de la marchandise à l’origine du retard d’acceptation par semaine calendaire, à compter du délai de livraison ou – à défaut d’un délai de livraison – à la communication de la disponibilité à la livraison de la marchandise. Il n’est pas dérogé au justificatif d’un dommage plus élevé et nos exigences légales (en particulier le remboursement d’excédents de dépenses, d’un dédommagement approprié, résiliation) ; le forfait doit cependant être imputé sur d’autres créances d’argent. Le client peut justifier que nous n’avons subi aucun dommage ou qu’un dommage nettement moins important que le forfait mentionné auparavant.

6.5
Les délais de livraison ou de prestation s’entendent en principe uniquement à titre indicatif. Une confirmation contraignante d’une date de livraison ou de prestation n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire.

6.6
Dans la mesure où nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des motifs qui ne nous incombent pas (non-disponibilité de la marchandise), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons également le nouveau délai de livraison. Si la marchandise n’est pas non plus disponible durant le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à nous retirer totalement ou partiellement du contrat ; nous rembourserons immédiatement une contre-prestation du client déjà fournie. Est tout particulièrement considéré comme cas de non-disponibilité de la marchandise en ce sens, l’auto-livraison hors délai par notre fournisseur, lorsque nous avons souscrit un marché de couverture adéquat. Il n’est pas dérogé aux droits de retrait et de résiliation légaux ainsi qu’aux prescriptions légales sur le déroulement du contrat lors d’une exclusion de l’obligation de prestation (impossibilité ou non-exigibilité d’une prestation selon les normes en vigueur et/ou exécution ultérieure).

6.7
Winkhaus a le droit de procéder à des livraisons partielles en cas de conclusion d’un contrat portant sur plusieurs marchandises et dès lors qu’elles sont acceptables pour le client, en considération de nos intérêts.

7. Responsabilité quant aux vices

7.1
Le client est tenu d’examiner la marchandise commandée immédiatement après réception afin de constater qu’elle ne présente pas de vices manifestes, en particulier de défauts ou d’endommagements et de nous signaler tout défaut immédiatement et au plus tard sous 14 jours après réception de la marchandise par écrit en mentionnant le type et la portée du vice (dénommé ci-après « réclamation »). L’introduction dans les délais du recours en garantie pour vice de conformation suffit à maintenir le délai. Les vices qui n’ont pas pu être découverts lors d’un examen détaillé dans ce délai doivent être signalés dès leur découverte.

7.2
Si la réclamation n’est pas soumise ou n’est pas soumise dans les délais impartis, Winkhaus est dégagée de sa responsabilité des vices pour lesquels la réclamation n’a pas été soumise ou n’a pas été soumise à temps.

7.3
Les marchandises concernées par la réclamation peuvent uniquement être renvoyées à Winkhaus avec son accord explicite.

7.4
Si la marchandise commandée est défectueuse, Winkhaus est tenue, à son choix, de remettre en état ou de remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut. En cas de livraison de quantités insuffisantes, le reste des marchandises sera livré ultérieurement.

7.5
En cas d’impossibilité de livraison des marchandises restantes ou si elle est impossible ou inacceptable pour le client, ce dernier peut minorer le prix ou résilier le contrat.

7.6
Winkhaus est libre d’informer le client de son droit de minorer le prix ou de résilier le contrat.

7.7
La responsabilité de Winkhaus quant aux vices n’est pas engagée pour les dommages de la marchandise liés à l’usure naturelle, ni pour ceux survenus après la livraison (dus à des facteurs extérieurs ou à une utilisation incorrecte, par ex.). La responsabilité de Winkhaus quant aux vices n’est pas non plus engagée en cas de manipulation incorrecte des marchandises par le client.

7.8
Défauts prétend en vertu du présent article. 7 est limitée à une année du transfert des risques au client. Pour les travaux de construction, la vente de produit pour la construction et des cas de biens de consommation au sens de l'§ 474 BGB, le délai de prescription s'applique.

8. Responsabilité pour manquements aux devoirs

8.1
Sauf stipulation contraire, notre responsabilité en cas de manquement d’obligation contractuelles et non contractuelles sans rapport avec un vice ou ayant causé un dommage suite au vice, est définie par les dispositions légales en vigueur.

8.2
Winkhaus est uniquement tenue au paiement de dommages-intérêts (quelle qu’en soit la raison juridique) si le préjudice se fonde sur une malveillance ou une négligence grave. Winkhaus est également responsable en cas de faute simple
a) en cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé
b) en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En ce cas, notre responsabilité est cependant limitée au remboursement du dommage prévisible et typique.

8.3 Les droits du client découlant des garanties explicitement accordées par
Winkhaus et de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par les dispositions susmentionnées. La remise d’échantillons ne vaut pas pour acceptation de garantie dans ce sens.

9. Logiciel

9.1
Lors de la livraison de produits logiciels, le client achète uniquement à Winkhaus les supports de données et un droit d’exploitation non exclusif illimité dans l’espace et le temps des logiciels enregistrés sur ces supports de données.

9.2
Le droit d’auteur, les droits attachés à un brevet, les droits sur la marque et autres droits apparentés sur le logiciel ainsi que sur d’autres objets que nous remettons ou rendons accessibles au client dans le cadre de négociations et d’exécutions contractuelles, nous reviennent exclusivement vis-à-vis des partenaires de contrat. Nous disposons de droits d’exploitation pertinents dans la mesure où des droits reviennent à un tiers.

9.3
Excepté à des fins de sauvegarde et d’archivage, le client ne réalisera aucune copie partielle ou complète des logiciels ou de leur documentation. Les copies de sauvegarde doivent, dans la mesure du techniquement réalisable, être dotées de la mention de réserve du support de données original et conservées dans un endroit sûr. Les mentions de réserve ne doivent pas être supprimées, modifiées ni retenues. Les copies qui ne sont plus utiles doivent être supprimées ou éliminées. Le manuel de l’utilisateur et d’autres documents remis par nos soins ne peuvent être copiés qu’à des fins internes à l’entreprise.

9.4
Toute utilisation non autorisée des logiciels par le client entraîne automatiquement la perte de ses droits d’utilisation.

9.5
En outre, les mesures prévues par l'accord de licence du logiciel sont d´applications. Elles sont mis à disposition du client.

10. Réserve de propriété

10.1
Nos livraisons ont exclusivement lieu sous réserve de propriété. Winkhaus se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’accomplissement total des droits découlant de la relation commerciale avec le client (dénommée ciaprès
« marchandise sous réserve de propriété »).

10.2
Le client a le droit de transformer et/ou de vendre les marchandises à des tiers sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale. Le client n’a pas le droit de constituer en gage l’objet de la livraison ni d’en transférer la propriété à titre de garantie tant que l’objet est soumis à la réserve de propriété de Winkhaus.

10.3  
La transformation ou le montage des marchandises sous réserve de propriété a toujours lieu à la demande de Winkhaus, sans pour autant contracter aucune obligation afférente.

10.4
La réserve de propriété s’étend aux produits via traitement, mélange ou liaison de nos marchandises à leur pleine valeur, à savoir que nous agissons en tant que fabricant. S’il n’est pas dérogé au droit de propriété d’un tiers en cas de traitement, de mélange ou de liaison avec des marchandises de celui-ci, alors nous devenons co-propriétaires par rapport aux valeurs de facturation des marchandises traitées, mélangées ou liées. Par ailleurs, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété.

10.5
Si les marchandises de réserve de propriété de Winkhaus sont vendues ou liées à un bien foncier sans paiement immédiat dans le cadre de l’activité commerciale conforme du client (article 946 BGB), le client cède entièrement à Winkhaus son droit à une contre-prestation à titre de sûreté ; nous acceptons la cession. Le client est autorisé à et obligé de recouvrer la créance cédée tant que Winkhaus n’a pas annulé cette autorisation. Le client doit comptabiliser les montants recouvrés et nous les payer sans délai. Les frais afférents sont à la charge du client.

10.6
Winkhaus exige que le client informe son acheteur de la cession et transmette à Winkhaus toutes les informations et tous les documents nécessaires pour faire valoir ses droits envers l’acheteur. Winkhaus a également le droit d’informer l’acquéreur du client de la commande de la cession.

10.7
Si des tiers prétendent à ou font valoir un droit sur la marchandise sous réserve de propriété, le client doit immédiatement en informer Winkhaus par écrit.

10.8
En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à exiger la marchandise du fait de la réserve de propriété et de la résiliation.

10.9
Le client est tenu, dès qu’il a suspendu les paiements, de transmettre à Winkhaus un relevé des marchandises sous réserve de propriété encore disponibles, également lorsqu’elles ont été transformées, ainsi qu’un relevé des créances envers des tiers débiteurs. Cette transmission doit avoir lieu immédiatement après la notification de la suspension des paiements.
Si la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir, Winkhaus síengage, à la demande du client, à libérer les marchandises déjà entièrement payées.

11. Transfert de propriété en cas de participation à un groupement d’achat

Si du côté du client, une association de centrale d’achat participe de sorte que celle-ci satisfait à la créance d’achat envers nous et que le client est tenu de satisfaire à la créance d’achat envers l’association de centrale d’achat, la propriété ne revient pas au client lors de la satisfaction de la créance du prix d’achat par l’association de centrale d’achat, mais uniquement lorsque le client a également répondu à ses obligations envers l’association de centrale d’achat. Par ailleurs, les modèles susmentionnés s’appliquent en conséquence.

12. Droits de protection de tiers

12.1
En cas de livraison d’après des dessins ou d’autres indications du client violant les droits de tiers, le client libère Winkhaus de toutes les prétentions de la part de ces tiers.

12.2
Dans ce cas, les frais engendrés par la représentation juridique de Winkhaus sont à la charge du client.

13. Devoir d’information, juridiction compétente, droit applicable, consigne de<br>sécurité<br>

13.1
Le client doit nous informer sans délai de toute modification de propriété, de forme de société et d’adresse ou d’autres facteurs affectant ses relations économiques.

13.2
En cas de litiges avec le client, le marchand, une personne morale du droit public ou un patrimoine séparé, le tribunal compétent est le tribunal de la zone notre siège social. Nous nous réservons cependant le droit d’intenter une action au siège de l’entreprise ou au domicile du client.

13.3
Le droit allemand s’applique à tous les contrats dans lesquels les présentes CGV figurent ainsi qu’aux CGV elles-mêmes, à l’exclusion des règlements de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Informations relatives aux systèmes de fermeture :
Vous optez pour un système organisationnel Winkhaus moderne et de qualité qui convainc par sa fonctionnalité et sa technique de pointe. Nous tenons toutefois à attirer votre attention sur le fait que face à des intentions criminelles, tous les systèmes de fermeture, qu’ils soient mécaniques ou électroniques, peuvent être circonvenus.

Si vous désirez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique info@winkhaus.de ou par téléphone au +49 (0) 251/49 08-110.