Conditions générales d'achat et de commande de Winkhaus

(valables à partir du 01/02/2013)

1. Passation de commande

Tous les mandats et commandes sont régis sans exception par nos conditionsgénérales d’achat et de commande.

Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même lorsqu'elles ne sont pas convenues à nouveau séparément. Les conditions générales de vente du client contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales d'achat et de commande ne seront pas reconnues, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Ceci est également valable, si celles-ci nous sont transmises sous forme d'une lettre confirmative. Nos conditions générales d'achat et de commande s'appliquent également si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur en sachant que des conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions existent. Si la commande est exécutée complètement ou partiellement par le fournisseur, alors nos conditions s'appliquent tacitement en comptant comme intégralement reconnues par le fournisseur.

Les commandes ne sont considérées valides que lorsqu'elles ont été transmises par écrit. Tous les accords conclus entre le fournisseur et nous-mêmes en rapport avec la commande respective sont consignés dans les contrats respectifs, dans ces conditions et dans nos offres.

Si le fournisseur n'accepte pas l'offre dans un délai de 14 jours en vue de la conclusion d'un contrat (commande), alors nous sommes en droit d'annuler l'opération avant l'avis d'acceptation du fournisseur.

La transmission intégrale ou la passation partielle des fournitures et des prestations commandées à des tiers requiert notre assentiment écrit préalable.

2. Prix

Les prix convenus sont des prix maximaux fixes contraignants. Ces prix s'entendent franco domicile ou franco point de déchargement si aucun autre accord n'a été conclu. Si aucun prix n'est indiqué dans la commande, les prix doivent nous être communiqués pour acceptation avant l'acceptation de la commande. Les frais d'emballage sont inclus dans les prix.

FR-FR Délai de livraison

Les dates de livraison convenues doivent obligatoirement être respectées. Les livraisons anticipées sont uniquement admissibles avec notre accord écrit préalable. Le délai faisant foi pour les livraisons sans montage ou installation correspond à l'arrivée à l'adresse de destination que nous avons indiquée. La ponctualité des livraisons nécessitant une installation ou un montage ainsi que des prestations dépend de leur mise à disposition en état de réception.

Le non-respect du délai convenu nous autorise à résilier le contrat après une mise en demeure et l'écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable. Nous sommes également en droit d'exiger des dommages et intérêts, á moins que le fournisseur ne soit pas responsable de la non-exécution.

4. Expédition

Le fournisseur est seul responsable du respect exact des consignes d'expédition. Chaque livraison doit être précédée d'un avis d'expédition à notre encontre avec l'indication du transporteur mandaté. Chaque livraison doit en outre être accompagnée de bons de livraison qui comportent la référence, le numéro et la date de notre commande.

Nous sommes en droit de refuser les livraisons de biens sans être en retard de réception si nous ne sommes pas en possession de documents d'expédition corrects (dédouanement à l'importation inclus) ou si nos références de commande ne sont pas mentionnées ou mentionnées partiellement dans les documents d'expédition. Les frais relatifs au refus de réception sont à la charge du fournisseur. Nous nous réservons les droits relatifs aux conséquences de la demeure du débiteur.

Pour la livraison de marchandises, il convient de veiller à ce que votre (ou celui de votre mandataire) véhicule arrive au plus tard à 14 h – le vendredi à 11 h – à l'usine correspondante ou encore au point de déchargement que nous avons indiqué, sinon le déchargement le même jour ne peut plus être assuré.

La livraison de marchandises n'est pas possible le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche.

5. Transfert des risques

Le fournisseur supporte les risques de l'expédition jusqu'à l'arrivée de la marchandise en bon état à notre usine ou au point de déchargement que nous avons indiqué. Cette clause s'applique également si pour un cas individuelle une livraison départ usine a été convenue ou si l'expédition est exécutée à notre charge.

6. Facturation

Le numéro de la commande et le lieu de réception doivent être mentionnés clairement sur chaque facture et sur tous les documents d'expédition. Si ces indications manquent, nous n'assumons aucune garantie pour le respect des conditions de paiement convenues. Nous conservons le droit relatif à une déduction d'escompte. Aucun retard de paiement ne peut nous être reproché. Nous paierons les marchandises livrées conformément à la commande après la réception et la quantité constatée.

7. Conditions de paiement

Les factures/réceptions de marchandises du 1er au 15 du mois sont exigibles le 30/31 du mois et les factures/réceptions de marchandises du 16 au 31 du mois sont exigibles le 15 du mois suivant avec une déduction de 3 % d'escompte ou selon notre choix avec un paiement après 60 jours net à compter de la date de réception de la facture.
 
Notre droit de contestation et les obligations du fournisseur en termes de prestations de garantie ne sont pas affectés par les paiements déjà effectués.

8. Contre-prétentions

La compensation de nos créances par des contre-prétentions ou l'exercice du droit de rétention est exclu, sauf si la contre-prétention est incontestée ou ayant force de chose jugée et si elle est exigible en termes de paiement.

La cession de créances à notre encontre à un tiers requiert notre accord écrit préalable.

9. Vices

Les objets à livrer doivent être fabriqués avec des matériaux parfaitement appropriés et en parfait état. Il doivent présenter les caractéristiques convenues ou habituelles du marché et doivent être conformes aux règles de l'art. Chaque livraison doit, si nécessaire, être accompagnée d'une notice d'instructions de service, un marquage CE ou encore une déclaration de conformité CE. Toutes les livraisons doivent répondre aux exigences de la loi allemande sur la sécurité des appareils et des produits (Produktsicherheitsgesetz ProdSG) et, le cas échéant, à celles de l'ordonnance sur les machines (9. ProdSV) . Les valeurs de mesures, quantités, poids et qualité déterminées lors du contrôle à la réception sont contraignantes.

10. Garantie des défauts de la chose vendue / Responsabilité / Assurance / Mise en disponibilité

Le fournisseur accorde la garantie légale pour ses livraisons et prestations. Il est tenu de livrer des choses exemptes de vices matériels et juridiques. Nous sommes en droit, selon notre de choix, de demander au fournisseur une exécution ultérieure du contrat immédiate et gratuite, une remise en état ou – après un délai sans succès – de demander une note de crédit à hauteur du montant de la facture.

Si le fournisseur n'est pas en mesure d'honorer ses obligations en termes de livraison immédiate de pièces de remplacement ou d'exécution immédiate des travaux de remise en état, nous sommes en droit, après l'écoulement d'un délai raisonnable, d'effectuer nous-mêmes les travaux de remise en état à la charge du fournisseur ou de mandater un tiers pour l'exécution des travaux précités.

La responsabilité du fournisseur s'étend aux pièces fabriquées par des sous-traitants.

Le fournisseur garantit explicitement, si nécessaire, que tous les biens qu'il livre sont conformes aux exigences de l'ordonnance (CE) n° 1907/2006 (ordonnance REACH). Après la réception des marchandises à notre usine, elles seront contrôlées en termes de vices facilement détectables, d'identité, de quantité et de dommages de transport. Une obligation de contrôle plus approfondi est exclue.

Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison de pièces de rechange tout au long de la durée d'utilisation technique habituelle, mais au moins pendant 10 ans après la dernière livraison de l'objet concerné, et ce, à des conditions raisonnables.

Si le fournisseur prévoit d'arrêter la production des pièces de rechange après l'écoulement du délai de dix ans ou pendant ce délai, alors il est tenu de nous informer á ce sujet pour nous donner la chance de passer une dernière commande.

Si, en raison d'un défaut sur le produit, dont la responsabilité incombe au fournisseur, un tiers exige de notre part le paiement de dommages et intérêts, le fournisseur doit, dès notre première requète, nous exonérer de toutes les revendications de tiers, y compris des coûts générés pour s'opposer à ces revendications si le fournisseur a défini la cause dans son domaine de hiérarchie et d'organisation.

Si nous devons initier une campagne de rappel d'un produit à cause d'un sinistre selon le chiffre 10 alinéa 7, alors le fournisseur a l'obligation de nous rembourser tous les charges survenues directement ou indirectement à cause de cette campagne de rappel. Si possible, nous informerons le fournisseur sur le contenu et l'ampleur de la campagne de rappel, afin de lui donner la possibilité d'une prise de position. Tout autre droit et notamment les droits légaux ne sont pas affectés par ce qui précède.

Le fournisseur est tenu de souscrire et de préserver une assurance de responsabilité produits d'un niveau de garantie raisonnable pour les marchandises d'un minimum de 10 Mio € par dommage personnel/matériel (la fixation du niveau de garantie dépend du produit respectif et doit être déterminé individuellement). Le fournisseur est également tenu d'assurer suffisamment les biens matériels, que nous mettons à disposition pour l'exécution de la commande, contre les pertes et l'endommagement. Tout nos autres droits et notamment les droits légaux ne sont pas affectés par ce qui précède.

Les réclamations ou endommagements ainsi que le poids mentionné pour la facture du transporteur sur la lettre de voiture doivent être communiqués au voiturier / transporteur immédiatement après la livraison.

Si une tierce partie se retourne contre nous en raison d'une infraction à un droit de protection, le fournisseur nous dégagera de ces revendications dès notre première demande écrite et nous remboursera l'ensemble des coûts générés par ce recours à notre encontre, a moins que le fournisseur n'a pas agi fautivement. Sans l'accord préalable écrit du fournisseur, nous ne sommes pas autorisés à reconnaître les prétentions du tiers et/ou de conclure des accords concernant ces prétentions avec le tiers. La prescription pour de telles prétentions est de 36 mois, à compter à partir de la date de transfert des risques.

11. Prescription

Le délai de prescription est de 24 mois, à compter à partir de la date de transfert des risques.

12. Mandats de prestations

Pour les prestations de montage, réparations ou autres prestations de travail, les points suivants s'appliquent en supplément :

Lors de l'exécution de tous les travaux, le mandataire est tenu de respecter toutes les prescriptions de son association professionnelle et de la réglementation de prévention des accidents. Il est le seul responsable pour tous les dommages causés par lui même, ses délégataires ou auxiliaires d'exécution. Il est tenu de nous libérer de toutes les demandes de dommages et intérêts provenant d'un tiers à notre encontre en relation avec ses livraisons et prestations contractuelles.

Le mandataire et ses délégataires ou auxiliaires d‘exécution doivent eux-mêmes veiller à la conservation soignée et sûre des biens qui leur appartiennent et qu'ils ont introduit dans nos installations d'entreprise. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages et les pertes, à moins que ceux-ci reposent sur une négligence grossière ou une préméditation de notre part.

13. Réserve de propriété

Les matériels, matériaux, maquettes, moules, outils, documents, données, dessins, ébauches, croquis, schémas, plans, descriptions, spécifications, résultats de mesure, calculs, expériences, méthodes, modèles, maquettes, échantillons, connaissances et processus, y compris le savoir-faire confidentiel et d'autres dépôts de droits de propriété industrielle qui n'ont pas encore été publiés, que nous mettons à disposition ou que nous payons pour l'exécution de la commande restent ou deviennent notre propriété.

Après la réception, les objets doivent immédiatement être marqués formellement comme étant notre propriété et doivent être stockés à l'écart d'objets identiques ou similaires. Leur utilisation pour des objectifs étrangers à la commande est formellement interdite. Les mandataire est responsable pour leur perte, leur endommagement ou encore l'utilisation abusive jusqu'à la restitution correcte et en bon état. Après l'exécution de la commande, ces objets doivent être restitués spontanément sans demande particulière de notre part.

La nouvelle chose obtenue par le traitement de nos objets devient notre propriété. En cas de doute, nous devenons copropriétaire selon une quotepart de la nouvelle chose, avec la condition que celle-ci sera prise en dépôt par le mandataire. Le mandataire doit nous informer immédiatement des saisies imminentes ou effectuées ainsi que des autres atteintes affectant nos droits.

Avec l'expédition des marchandises, le fournisseur renonce à exercer les éventuels droits à notre encontre pour une réserve de propriété prévue dans ses conditions de livraison.

14. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour tous les droits et obligations résultant des livraisons ou des prestations est pour l'usine indiquée pour la réception de la marchandise ou pour l'exécution de la prestation.

15. Juridiction compétente et droit applicable

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges sont les tribunaux compétents pour notre siège social. Nous nous réservons cependant le droit d'intenter une action au siège de l'entreprise ou au domicile du fournisseur. Le droit allemand s'applique exclusivement. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

16. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales d'achat et de commande devait en tout ou en partie être ou devenir nulle et non avenue, caduque ou contestable pour une raison quelconque, ceci n'affecterait en rien les autres clauses des présentes conditions générales d'achat et de commande qui devront être exécutées en conséquence.