Conditions d'octroi de licence de l'appli blueSmart

1. Définitions

a. Concédant de la licence : Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG

b. Logiciel : appli blueSmart

c. Preneur de licence : chaque utilisateur du logiciel aux termes de ces conditions d'octroi de licence.

d. Droits de protection : droits d'exclusivité de toute nature liés au logiciel, en particulier les droits d'auteur, brevets, droits applicables aux marques

e. Utilisation : toute duplication, diffusion ou mise à disposition publique (en ligne) du logiciel

f. Traitement : toute forme de modification du logiciel, de compilation ou décompilation du code source ou toute autre forme de modification du code source.


2. Conclusion du contrat

Le preneur de licence accepte la validité des présentes conditions d'octroi de licence du simple fait du téléchargement du logiciel et/ou de l'installation du logiciel.

L'acceptation des conditions d'octroi de licence confère un droit d'exploitation du logiciel simple, non cessible, ne pouvant être transmis par licence, non exclusif, illimité dans l'espace et le temps et libre de droits de licence au preneur de licence selon les présentes conditions d'octroi de licence et les instructions d'utilisation actuelles du logiciel. Ce droit d'exploitation ne comprend aucun droit de valorisation et/ou de traitement du logiciel.


3
. Révocation des droits en cas de manquement aux conditions d'octroi de licence

Les droits d'exploitation du preneur de licence sont révoqués avec effet immédiat s'il manque aux conditions d'octroi de licence.



4. Responsabilité et garantie

Le concédant de la licence a élaboré le logiciel avec le soin approprié. Le concédant de la licence ne concède aucunes garanties complémentaires au-delà des droits à garantie prévus par la loi.

Sous réserve des réglementations suivantes, la responsabilité du concédant de la licence est limitée, pour quelque motif juridique que ce soit, comme suit :

(i) En cas de manquement par imprudence aux obligations cardinales du rapport fondamental, la responsabilité du concédant de la licence est engagée à hauteur d'un dommage prévisible et typique d'après la nature du contrat ;

(ii) La responsabilité du concédant de la licence n'est pas engagée en cas de manquement par imprudence aux obligations négligeables du rapport fondamental.

Les restrictions de la responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas impliquant une responsabilité légale obligatoire (notamment suivant la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux) ainsi qu'en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un manquement fautif entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé.


5. Propriété intellectuelle

Le logiciel, y compris les graphiques, interfaces utilisateur ainsi que les scripts, contiennent des informations et éléments appartenant au concédant de la licence et/ou à ses propres concédants d'une licence qui sont soumis au droit applicable de protection de la propriété intellectuelle (y compris la loi sur les droits d'auteur) et à d'autres lois. Le preneur de licence n'est pas en droit d'exploiter de telles informations ou de tels éléments, de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l'utilisation du logiciel aux termes des conditions d'octroi de licence. Le preneur de licence n'est pas en droit de modifier, louer, prêter, vendre ou diffuser le logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. En dépit d'autres spécifications contenues dans cet accord, Winkhaus se réserve le droit de modifier le logiciel sans préavis ou de cesser sa mise à disposition. La responsabilité de Winkhaus n'est pas engagée dans de tels cas.


6. Modifications

Le concédant de la licence se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'octroi de licence à tout moment et de soumettre l'utilisation du logiciel à des nouvelles conditions d'octroi de licence ou des conditions complémentaires. De telles modifications et l'application de conditions complémentaires sont communiquées au preneur de licence ; elles sont immédiatement valables à partir de leur acceptation et dès lors intégrées aux conditions ou appliquées en remplacement des conditions existantes. Le concédant de la licence est en droit de résilier cette convention si le preneur de licence n'accepte pas les modifications.


7. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d'octroi de licence sont régies par le droit allemand.

Pour autant que le preneur de licence soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, la juridiction des tribunaux de Münster exerce sa compétence pour tous les contentieux juridiques en rapport avec ces conditions d'octroi de licence.


8. Divers

Ces conditions comprennent tous les accords pris entre le concédant de la licence et le preneur de licence et règlent l'utilisation du logiciel. Les présentes conditions remplacent d'éventuelles conditions antérieures entre le concédant et le preneur de licence. Le cas échéant, le preneur de licence est soumis à d'autres conditions d'utilisation applicables, en particulier à d'autres instructions d'utilisation. À supposer que certaines dispositions des présentes conditions d'octroi de licence s’avèrent ou se soient avérées intégralement ou partiellement nulles ou inopérantes, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les conditions générales non intégrées ou inopérantes seront remplacées par celles du droit en vigueur (Article 306, paragraphe 2 du Code civil allemand [BGB]). Les parties s'engagent pas ailleurs à remplacer la disposition nulle ou inopérante par une disposition valable s'approchant le plus possible de l'objectif économique envisagé, à défaut d'une interprétation complémentaire du contrat prioritaire ou possible. Pour autant que le concédant de la licence omette de mettre un droit ou des dispositions des présentes conditions à exécution, ceci ne signifie pas qu'il renonce à ce droit ou cette disposition.


À propos de Winkhaus (concédant de la licence) :

Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG, siège : Telgte

Tribunal d'instance de Münster, HRA 6525 Münster, commandité : Winkhaus Verwaltungs- und Beteiligungs GmbH, HRB 9553 Münster, Allemagne. N° de TVA intracom. DE 126046759

Direction : Sofie Winkhaus, Tilmann Winkhaus, Stefan Wemhoff

Contact : info@winkhaus.de

Tél. : +49 (0)2504-921-0