Conditions de licence

1. Définitions

a. Concédant: Aug. Winkhaus SE
b. Logiciel: S’applique au logiciel téléchargé et/ou installé (application blueSmart ; application blueCompact ou application doorControl)
c. Preneur de licence: Toute personne utilisant le logiciel conformément aux présentes conditions de licence.
d. Droits de propriété: Droits d’exclusivité de toute nature qui existent sur le logiciel, en particulier droits d’auteur, brevets, droits de marque.
e. Exploitation: Toute reproduction, diffusion et mise à disposition publique (en ligne) du logiciel.
f. Traitement: Toute forme de modification du logiciel, de compilation ou de décompilation du code source ou toute autre forme de modification du code source.

2. Contractualisation

Le preneur de licence accepte la validité de ces conditions de licence du simple fait du téléchargement du logiciel et/ou de l’installation du logiciel. L’acceptation des conditions de licence confère un droit d’exploitation du logiciel simple, non cessible, ne pouvant être transmis par licence, non exclusif, illimité dans l’espace et le temps et libre de droits de licence au preneur de licence selon les présentes conditions de licence et les instructions d’utilisation actuelles du logiciel.
Ce droit d’utilisation ne comprend aucun droit d’exploitation et/ou de modification du logiciel.

3. Expiration des droits en cas de violation des conditions de licence

Si le preneur de licence enfreint les présentes conditions de licence, ses droits d’utilisation du logiciel expirent avec effet immédiat.

4. Responsabilité et garantie

Le concédant de la licence a élaboré le logiciel avec le soin approprié. Le concédant de la licence ne concède aucune garantie complémentaire au-delà des droits à garantie prévus par la loi.
Sous réserve des réglementations suivantes, la responsabilité du concédant de la licence est limitée, pour quelque motif juridique que ce soit, comme suit :

a) La responsabilité du concédant est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat pour la violation par négligence légère d’obligations essentielles découlant du rapport d’obligation ;
b) Le concédant n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations non essentielles découlant du rapport d’obligation.

Les restrictions de la responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas impliquant une responsabilité légale obligatoire (notamment suivant la loi allemande relative à la responsabilité du faits des produits défectueux) ainsi qu’en cas de prise en charge d’une garantie ou d’un manquement fautif entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé.

5. Propriété intellectuelle

Le logiciel, y compris les graphiques, interfaces utilisateur ainsi que les scripts, comportent des teneurs et matériaux appartenant au concédant de la licence et/ou à ses propres concédants d'une licence qui sont soumis au droit applicable de protection de la propriété intellectuelle (y compris la loi allemande sur les droits d’auteur) et à d’autres lois. Le preneur de licence n’est pas autorisé à utiliser de tels contenus ou matériels protégés de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation du logiciel conformément aux présentes conditions de licence. Le preneur de licence n’est pas en droit de modifier, louer, prêter, vendre ou diffuser le logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Sans préjudice d’autres dispositions du présent accord, Winkhaus se réserve le droit de modifier le logiciel sans préavis ou de cesser sa mise à disposition. La responsabilité de Winkhaus n’est pas engagée dans de tels cas.

6. Modifications

Le concédant de la licence se réserve le droit de modifier ces conditions de licence à tout moment et de soumettre l’utilisation du logiciel à des nouvelles conditions de licence ou des conditions complémentaires. De telles modifications et l’application de conditions complémentaires sont communiquées au preneur de licence ; elles sont immédiatement valables à partir de leur acceptation et dès lors intégrées aux conditions ou valables en remplacement des conditions existantes. Si le preneur de licence n’accepte pas les modifications, le concédant peut résilier le présent contrat.

7. Confidentialité

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, vous trouverez des informations sur le traitement de ces données à caractère personnel dans la déclaration de protection des données séparée : https://www.winkhaus.com/fr/datenschutz

8. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit allemand s’applique aux présentes conditions de licence. Dans la mesure où le preneur de licence est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine public spécial, le lieu de juridiction exclusif pour les litiges relatifs aux présentes conditions de licence est Münster en Allemagne.

9. Divers

Ces conditions comprennent tous les accords pris entre le concédant de la licence et le preneur de licence et règlent l’utilisation du logiciel. Ces conditions remplacent d’éventuelles conditions antérieures entre le concédant et le preneur de licence. Le cas échéant, le preneur de licence est également soumis à d’autres conditions d’utilisation applicables, en particulier à d’autres modes d’emploi. À supposer que certaines dispositions de ces conditions de licence s’avèrent ou se soient avérées intégralement ou partiellement nulles ou inopérantes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les conditions générales de vente non incluses ou invalides sont remplacées par le droit applicable. Les parties s’engagent pas ailleurs à remplacer la disposition nulle ou inopérante par une disposition valable s’approchant le plus possible de l'objectif économique envisagé, à défaut d’une interprétation complémentaire du contrat prioritaire ou possible. Le fait pour le concédant de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions de licence ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

À Prospos de Winkhaus (Concédant de la licence):

Aug. Winkhaus SE, siège social : Telgte
Tribunal d’instance de Münster, HRB 22512 Münster
Directoire : Sofie Winkhaus, Tilmann Winkhaus, Stefan Wemhoff
Président du conseil de surveillance : Dr Udo Schnell
Contact : info@winkhaus.de
Tel.: +49 (0)2504-921-0